CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DocaMED ®

 

 

 

Le service DocaMED permet d’accéder aux informations de sources officielles concernant les médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché commercialisés en France (le « Service » ou « DocaMED »).

 

Le Service est édité par la société DOCAMED, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 811 670 264, dont le siège est situé 54 rue Sébastien Mercier 75 015 Paris (ci-après la « Société »).

 

DocaMED fournit pour chaque indication thérapeutique et pour chaque médicament des liens vers les recommandations des agences officielles telles que la haute autorité de santé (HAS) et l’agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) ainsi que des liens vers le contenu des sites des sociétés savantes les plus reconnues.

 

L’accès au Service peut se faire par le biais du Site Internet ou de l’Application DocaMED pour les smartphones et les tablettes.

 

Le Service est destiné à l’usage des professionnels de santé, aux enseignants et aux étudiants en médecine et en pharmacie, ainsi qu’aux professionnels exerçant dans un organisme ou une entreprise dans le domaine de la santé.

 

L’Utilisateur a souscrit un abonnement personnel ou bien a été autorisé à utiliser le Service par un Client ayant contracté avec la société DOCAMED.

 

Les présentes conditions constituent le contrat entre l’Utilisateur du Service (« l’Utilisateur ») et la Société.

 

IMPORTANT : L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation du Service et/ou tout téléchargement de l’Application implique l’acceptation expresse et préalable des présentes conditions.

 

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il n’est pas autorisé à utiliser le Service.

 

La Société se réserve de modifier régulièrement les présentes conditions, sans préavis. L’Utilisateur est dès lors invité à vérifier à chaque nouvelle utilisation du Service si des modifications ont été apportées aux présentes conditions, disponibles à partir de l’Application  et du Site Internet.

 

DATE DE DERNIÈRE MISE A JOUR DES CONDITIONS D’UTILISATION: 27 Novembre 2018

 

  1. ARTICLE 1- DÉFINITIONS  

 

Dans les présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

 

« Application » :        désigne l’application permettant d’accéder au Service à partir d’un terminal mobile équipé d’un système d’exploitation iOS ou Androïd, en mode connecté ou en mode hors ligne.

 

« Client DocaMED » :        désigne le professionnel de santé qui souscrit un abonnement à titre personnel ou bien la personne morale ayant contracté avec la Société afin de disposer d’un accès au Service au bénéfice de ses agents/salariés/prestataires habilités ou des étudiants régulièrement inscrits si le Client est une université.

 

« Conditions » :        désigne le présent document.

 

« Contenu » :        désigne l’ensemble des informations éditées par la Société auxquelles l’Utilisateur peut accéder dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

« Contenu Tiers » :        désigne le Contenu édité par des tiers, auquel l’Utilisateur peut accéder en utilisant le Service, que ce soit par l’intégration des dits contenus au Service ou par la mise en place de liens hypertextes pointant vers les sites de ces éditeurs tiers.

 

  1. ARTICLE 2- ACCÈS AU SERVICE  

 

    1. 2.1- Autorisation et capacité juridique 

L’Utilisateur doit avoir souscrit un abonnement personnel ou bien doit avoir été autorisé par un Client DocaMED à utiliser le Service. Il doit dans ce dernier cadre être agent/salarié/prestataire habilité d’un Client DocaMED ou, lorsque le Client est une université, étudiant régulièrement inscrit auprès de ladite université. En cas de perte de ce statut l’Utilisateur s’engage à ne plus utiliser le Service.

 

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour pouvoir accéder au Service.

 

    1. 2.2- Moyens techniques 

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le Service et le cas échéant télécharger l’Application.

 

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet, au téléchargement de l’Application ainsi qu’à l'utilisation du Service.

 

    1. 2.3- Création d’un compte Utilisateur 

L’Utilisateur qui souhaite accéder au Service, que ce soit par le biais du Site Internet ou par le biais du téléchargement de l’Application, doit saisir son adresse email. Si l’Utilisateur bénéficie d’un accès au Service par le biais d’un Client DocaMED, la Société vérifie que l’adresse email appartient bien au Client ou que l’adresse email fournie peut bénéficier du Service, puis envoie par email une clé de connexion à l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur saisit la clé ainsi reçue par email et peut ensuite accéder librement au Service.

 

Pour une utilisation hors ligne du Service via un terminal mobile (smartphone/tablette), il est nécessaire de procéder préalablement au téléchargement sur ledit terminal mobile du Contenu intrinsèque de la base. Cette opération nécessite une bonne connexion et de préférence en wifi.

 

Lors de l’utilisation hors ligne du Service, l’Utilisateur n’accède qu’au Contenu intrinsèque, ainsi qu’aux Contenus Tiers intégrés au Service, à l’exclusion des Contenus Tiers vers lesquels pointent des liens hypertextes qui ne sont accessibles qu’en ligne.

 

L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de sa clé de connexion et à ce titre seul responsable de l’utilisation qui peut être faite de celle-ci.

 

Tout accès au compte de l’Utilisateur au moyen de la clé de connexion sera réputé, de façon irréfragable, avoir été effectué par l’Utilisateur.

 

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de cette clé.

 

L’Utilisateur doit immédiatement prendre toutes mesures adéquates en cas de divulgation de sa clé de connexion, notamment en en informant immédiatement la Société qui procédera à la désactivation de ladite clé.

 

    1. 2.4 - Disponibilité du Service 

La Société s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens, toute obligation de résultat étant exclue, ce que l’Utilisateur accepte.

 

La Société ne prend vis-à-vis de l’Utilisateur aucun engagement quant au bon fonctionnement du Service et se réserve de suspendre ou interrompre le Service à tout moment pour de justes motifs, et en particulier si elle estime que le Service présente des risques pour l’Utilisateur ou si une telle situation résulte de circonstances indépendantes de sa volonté.

 

L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée dans ce cadre et L’Utilisateur ne pourra donc exiger une quelconque indemnité à ce titre.

 

  1. ARTICLE 3- CONTENUS, MISES À JOUR ET ÉVOLUTIONS  

 

    1. 3.1- Contenus Tiers 

Le Service permet d’accéder à des informations sur les médicaments.

 

La plupart de ces informations émane de sites édités par des tiers.

 

Ainsi les informations présentées dans les fiches de chaque médicament sont principalement les informations officielles en provenance des fichiers téléchargeables de la base publique du ministère de la santé sur les médicaments, de l’agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM), de la haute autorité de santé (HAS), de l’agence européenne du médicament (EMA), de la commission européenne (CE) ou de l’assurance maladie (UNCAM).

 

Les conditions d’utilisation des fichiers téléchargeables à partir du site de la base publique du ministère respectent leur charte d’utilisation, à savoir qu’il est autorisé de reproduire, diffuser, redistribuer et exploiter les données, à condition de :

 

En plus des liens vers la base publique du ministère sur les médicaments, l’ANSM, l’HAS, l’EMA pour les fiches de chaque médicament, les liens vers les sites web pour les informations concernant une indication thérapeutique considérés sont notamment ceux de l’HAS (recommandations thérapeutiques), de l’ANSM (RTU, ATU, ruptures d’approvisionnement),  de la base des revues COCHRANE (méta-analyses), du CRAT (centre de référence sur les agents tératogènes), d’ORPHANET (site de l’INSERM sur les maladies rares), des sociétés savantes nationales ou internationales concernant chaque spécialité médicale, du collège national de pharmacologie médicale (CNPM).

 

Le Service met par ailleurs en place des liens hypertextes vers des sites web édités ou gérés par des tiers.


L’Utilisateur reconnaît que
la Société n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces Contenus Tiers, qu’ils soient intégrés au Service ou accessibles par des liens hypertextes, et ne saurait être tenue responsable quant à leur contenu ou leur disponibilité.

 

    1. 3.2- Mises à jour et évolutions 

La Société met à jour le Contenu de façon hebdomadaire.

 

La Société ne prend aucun engagement sur la mise à jour des Contenus Tiers sur lesquels elle n’assume aucune responsabilité.

 

La Société pourra modifier et faire évoluer de façon discrétionnaire le Service, de façon notamment à améliorer le fonctionnement de celui-ci.

 

  1. ARTICLE 4- MISES EN GARDE  

 

Dans le cadre de l’usage par un professionnel de santé, le Service est un outil d’aide à la décision médicale en amont de la prescription des médicaments et ceci dans le respect de la relation du thérapeute avec son patient. C’est également un outil d’aide pour les pharmaciens dans leur mission d’analyse et de validation des ordonnances médicales.

 

Le Service ne saurait en aucune façon se substituer à la décision médicale finale ni remplacer de quelque façon que ce soit l’acte final de prescription. Le Service ne saurait non plus se substituer à un diagnostic, pallier une carence d’avis d’un professionnel, ou justifier à lui seul la contre interprétation de l’avis émis par un professionnel.

 

L’Utilisateur conserve, conformément à l’article R4127-8 du Code de santé publique, toute liberté dans leurs prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées.

 

Quelque soit la finalité de l’usage professionnel du Service, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions utiles lorsqu’il utilise le Service, notamment dans le cadre de décisions médicales, et en particulier exercer son devoir de vigilance et de prudence, tout risque d’erreur dans le Contenu et/ou dans les Contenus Tiers ou de bogue dans le Service ne pouvant être exclu.

 

L’Utilisateur du Service doit rester très vigilant lors de l’utilisation du Service et doit vérifier par tous moyens appropriés un résultat qui paraîtrait suspect ou inhabituel ou qui présenterait des incohérences par rapport à l’état de l’art. Les résultats fournis par le Service ne sauraient se substituer à l’intervention humaine d’un professionnel de santé.

 

La Société ne pourrait être tenue responsable des conséquences d’un avis émis sur la seule foi du Contenu. Il appartient au professionnel d’utiliser ses compétences pour exploiter les informations mises à sa disposition à bon escient, et faire primer, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt du patient, son avis propre.

 

En raison de la complexité des informations à traiter, l’Utilisateur est informé que les Contenus, de même que les Contenus Tiers, peuvent comprendre des omissions ou des informations erronées. La Société s’engage à rectifier, dans la limite des possibilités techniques, les omissions ou erreurs du Contenu dont il aura eu connaissance ou qui lui auront été signalées par les utilisateurs dans les plus brefs délais.


Les Contenus Tiers auxquels accèdent l’Utilisateur dans le cadre du Service sont fournis par des éditeurs tiers. La Société n’assume aucune responsabilité sur les Contenus Tiers.

 

L’Utilisateur déclare par ailleurs bien connaître les caractéristiques et limites d’Internet et déclare notamment être conscient que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

 

L’Utilisateur doit être en mesure à tout moment de pallier un dysfonctionnement et/ou une interruption du Service en disposant d’une solution de contournement de nature à lui permettre de trouver l’information nécessaire ou utile par un autre biais que le Service.

 

L’acceptation des présentes vaut déclaration que le Service est conforme aux besoins de l’Utilisateur et qu’il répond de manière adéquate à ses exigences.

 

  1. ARTICLE 5- UTILISATION ILLICITE 

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans le respect du Contrat, de la réglementation applicable, et des droits des tiers.

 

L’Utilisateur s’engage notamment à :

 

 

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations susvisées, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme définitif, de plein droit et avec effet immédiat, à l’accès au Service, et ce sans préjudice des possibles recours que la Société pourrait exercer contre l’Utilisateur et/ou le Client DocaMED.

 

  1. ARTICLE 6- CONVENTION DE PREUVE 

 

L’Utilisateur accepte expressément que l’ensemble des données sous forme électronique, quel que soit leur support notamment les logs de connexion, fichiers informatiques, identifiants, informations d'horodatage, messages, emails et autres, émanant du système informatique de la Société et de ses sous-traitants et partenaires lui soient pleinement opposables.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité et l’opposabilité de tels éléments de preuve au motif de leur nature dématérialisée et reconnaît que ces éléments feront foi de la réalité des opérations.

 

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits par la Société dans une procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit papier.

 

  1. ARTICLE 7- PROPRIÉTÉ    

    1. 7.1- Droits d’accès au Service 

La Société est et demeure titulaire de l’intégralité des droits sur le Service, en ce compris le Contenu et les différents éléments permettant de faire fonctionner le Service ainsi que la marque et les autres signes distinctifs DocaMED.

 

La Société est et demeure également titulaire de tous les droits de propriété sur les éléments originaux mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Contrat, en ce compris notamment l’Application DocaMED. Par exception à ce qui précède, les Contenus Tiers représentés sur le Service restent la propriété de leurs titulaires.

Aux termes des présentes, sous réserve du complet paiement par le Client DocaMED des sommes dues à la Société et pour la durée du contrat liant le Client à la Société, ou sous réserve du complet paiement par l’Utilisateur des sommes dues à la Société si l’abonnement a été souscrit à titre individuel, l’Utilisateur se voit concéder un droit non exclusif et personnel d’accéder au Service, dans le cadre de ses besoins propres.

 

L’Utilisateur s’interdit toute autre utilisation et s’interdit notamment de reproduire tout élément du Service, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit.

 

L’Utilisateur reconnaît que la Société peut contrôler à distance ou par tout autre moyen le respect des conditions et restrictions d’utilisation.

 

Tous les droits non expressément concédés à l’Utilisateur lui sont interdits. L’Utilisateur s’interdit donc notamment de :

 

 

L’Utilisateur s’engage de la même façon à respecter les droits des tiers sur les Contenus Tiers auxquels le Service permet d’accéder. L’Utilisateur s’engage en particulier à respecter toutes les notices d’utilisation et de propriété figurant sur les supports desdits Contenus.

 

    1. 7.2- Droits sur l’Application 

La Société concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non transférable d’utilisation de l’Application, pour les seuls besoins de l’accès et de l’utilisation du Service.

 

Aucun autre droit n’est concédé à l’Utilisateur sur l’Application. La Société se réserve en particulier le droit de correction et de modification de l’Application, sans pour autant ne prendre aucun engagement à ce titre.

 

Le bénéfice de la présente licence est strictement limité à un usage pour bénéficier du Service et pourra être remis en cause sans préavis par la Société en cas de non respect des termes des présentes.

 

  1. ARTICLE 8- INDEMNISATION 

 

La Société garantit l’Utilisateur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition (ci-après l’« action ») de la part de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle auquel l’accès ou l’utilisation du Service, dans les conditions prévues aux présentes, porterait atteinte, sous réserve toutefois :

 

La Société prendra à sa charge (i) tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné l’Utilisateur par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et en dernier ressort ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon exclusivement imputable à la Société ou (ii) tous dommages et intérêts mis à la charge de l’Utilisateur par une transaction conclue dans le cadre susvisé, à condition que la Société en soit signataire ou ait donné son accord écrit sur le montant de l’indemnité allouée ainsi que sur les termes de la transaction. La Société ne sera pas tenue de rembourser les coûts ou dépenses exposés par l’Utilisateur sans l'accord préalable et écrit de la Société.

 

Si une action telle que décrite ci-dessus est initiée ou semble sur le point d'être initiée, la Société pourra, à sa discrétion, modifier ou remplacer le Service ou la partie du Service litigieuse. Si aucune de ces solutions n’est possible, la Société pourra résilier de plein droit, sans recours aux tribunaux, le Contrat.

 

La Société n’assume aucune responsabilité et n’aura aucune obligation d’indemnisation pour une action en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle découlant ou liée, en tout ou partie, à :

 

 

Dans chacun de ces cas l’Utilisateur remboursera la Société les frais, pertes et dommages de toutes natures découlant d’une action d’un tiers à l’égard de la Société.

 

Les dispositions qui précèdent fixent les limites de la responsabilité de la Société vis-à-vis de l’Utilisateur en matière d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle. La Société n’accorde donc aucune autre garantie que celle décrite dans le présent article en matière de contrefaçon.

 

  1. ARTICLE 9- SUSPENSION ET RÉSILIATION 

 

La Société se réserve, en cas de non respect de l’une des obligations incombant à l’Utilisateur, de suspendre son accès au Service ou de l’exclure du bénéfice du Service.

 

La Société se réserve également le droit, à tout moment, d’interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Service, si des raisons indépendantes de sa volonté l’y obligent.

 

La Société ne peut être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur ou à l’égard de tous tiers pour une telle interruption.

 

La fin ou la résiliation du contrat entre la Société et le Client entraîne automatiquement et immédiatement la fin de l’accès au Service pour l’Utilisateur.

 

  1. ARTICLE 10- MODIFICATIONS  

 

    1. 10.1- Modifications du Service 

L’Utilisateur reconnaît que la Société est libre de faire évoluer le Service, à tout moment et à sa seule discrétion.

 

Les modifications qui pourraient être apportées au Service relèvent du seul arbitrage de la Société.

 

    1. 10.2- Modifications des conditions générales d’utilisation 

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.

 

  1. ARTICLE 11- RESPONSABILITÉ 

 

    1. 11.1- Accès au Service et fonctionnement du Service 

L’Utilisateur reconnaît que, nonobstant tous les moyens que la Société met en œuvre, l’Internet et les réseaux télécoms présentent des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité de garantir (i) le bon fonctionnement du Service, notamment en termes de continuité ininterrompue de l'accès au Service, de performances tels que par exemple le temps de réponse des différentes requêtes et actions soumises et (ii) la sécurité du Service notamment en termes de présence de virus.

 

En outre, l’Utilisateur est averti et accepte que l’exploitation du Service nécessite que la Société réalise des interventions techniques, notamment dans le cadre d’opérations de maintenance. A ce titre, le Service peut être suspendu de manière temporaire, notamment en cas de panne du système, de maintenance, de réparation ou de mise à jour.

 

La Société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir à la suite d'une utilisation du Service et notamment de tout dommage résultant de l’indisponibilité du Service ou de problèmes techniques liés.

 

    1. 11.2- Limitations de responsabilité 

La Société ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables.

 

En cas de responsabilité de la Société envers un Utilisateur bénéficiant de l’accès au Service par le biais d’un Client DocaMED, l’Utilisateur devra se tourner vers ledit Client afin que celui-ci mette en jeu, s’il le juge opportun, la responsabilité de la Société.  

 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, de manière générale, dans les cas suivants : (i) fait de l’Utilisateur, ou (ii) cas de force majeure, ou (iii) fait d’un tiers et notamment non fonctionnement, dysfonctionnement, impossibilité d’accès ou difficultés d’utilisation ou de réception du réseau Internet ou (iv) en raison de l’usage fait du Service.

 

  1. ARTICLE 12- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

La Société s’engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et leurs obligations respectives en découlant relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Les conditions dans lesquelles DOCAMED traite les données à caractère personnel des Utilisateurs sont précisées dans la politique de confidentialité .

La société DOCAMED déclare que les données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

  1. ARTICLE 13- DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions des présentes garderont toutes leur force et leur portée.

 

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

  1. ARTICLE 14- DROIT APPLICABLE - LITIGES 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par et devront être interprétées selon les lois françaises.

 

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est de la compétence des juridictions de PARIS.

 

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